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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 43 - Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles
Article 3.3
Versions de la disposition
3.3. Malgré le paragraphe 3 de l’article 3.2, tout exploitant d’une installation d’incinération visée au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 2 peut déduire de la quantité de matières résiduelles visées par les redevances prévues au premier alinéa de l’article 3 la quantité de résidus d’incinération récupérés.
